Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)

L’article 1601-3 du Code civil définit la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

La pratique des Vefa par les personnes publiques est ancienne. Elles constituent un outil attractif pour les collectivités, essentiellement, nous le verrons, en tant qu’acquéreur. Une des particularités de ce contrat réside, bien que le transfert de la propriété du sol soit immédiat, dans le fait que « [l]e vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (C. civ., art. 1601-3).

Ce montage a ainsi permis la réalisation d’un grand nombre de bâtiments publics comme un parc public de stationnement, un auditorium, une halle de marché, une crèche… Il a également favorisé la réalisation de bâtiments souvent complexes regroupant, dans un même immeuble, des équipements destinés au service public, mais également des équipements privés comme des logements.

Si les collectivités territoriales ont eu beaucoup recours à la Vefa en qualité d’acquéreur, il ne faut pas oublier qu’elles peuvent également conclure un tel contrat en qualité de vendeur.

Ces deux pratiques méritent un regard juridique actualisé, au regard notamment des évolutions du droit de la commande publique.