Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3592

L'essentiel par l'éditeur

Le CHSCT peut recourir à un expert agréé pour évaluer les risques graves ou lors de réorganisations impactant les conditions de travail. L'expertise, à la charge de l'employeur, est limitée à 45 jours. Le recours de l'employeur contre l'expertise est désormais suspensif, avec un délai de 10 jours pour statuer. Les experts sont choisis sur une liste ministérielle, souvent influencée par les syndicats. Le dialogue social est recommandé pour éviter ces recours coûteux.

  • Dans quels cas le CHSCT peut-il faire appel à un expert agréé ?
  • Comment l'employeur peut-il contester une expertise demandée par le CHSCT ?
  • Quel est le rôle des syndicats dans le choix de l'expert agréé par le CHSCT ?
1.

Une prérogative du CHSCT

Le CHSCT a la possibilité de faire appel à des experts extérieurs

« Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé. »

Cette disposition législative laisse entendre que le CHSCT peut choisir librement un expert agréé et ainsi engager financièrement l’établissement. Le CHSCT, en droit privé, dispose de la personnalité civile, qui lui donne donc la capacité juridique pour notamment signer des contrats ou bien agir en justice. Mais tel n’est pas le cas dans un établissement public de santé. Toutefois, la demande du CHSCT s’impose à l’employeur, à l’administration hospitalière.

Le recours à un expert est donc limité à deux cas de figure :

  • soit face à un risque grave (d’où un premier débat sur le critère de gra...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?