Le recensement économique des marchés

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Référence : 5112

L'essentiel par l'éditeur

Le recensement économique des marchés publics est une obligation légale issue des directives européennes de 2014. Chaque pays doit soumettre un rapport triannuel à la Commission européenne. En France, l'Observatoire économique de la commande publique centralise les données des contrats dépassant 90 000 € HT. La transmission des fiches de recensement peut se faire via l'application REAP, facilitant la dématérialisation. Les contrats, avenants et sous-traitances doivent être recensés selon des modalités précises.

  • Quelles sont les obligations légales pour le recensement des marchés publics en France ?
  • Comment transmettre une fiche de recensement économique des marchés ?
  • Quels contrats doivent être recensés selon le Code de la commande publique ?
1.

Une obligation légale

L’obligation de recenser les marchés publics trouve son origine dans les textes communautaires : les directives européennes de 2014 (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) ont modifié les références juridiques du recensement ainsi que certaines des modalités de transmission des informations requises à la Commission européenne : chaque pays doit désormais adresser un rapport triannuel à la Commission européenne ; le premier rapport devait être adressé avant le 18 avril 2017, concernant les années 2014, 2015 et 2016.

Les articles R. 2196-2 à 4 du  Code de la commande publique  évoquent l’Observatoire économique de la commande publique et le recensement des contrats :

« Un Observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l’...

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