Le rapport de police

Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Afin de rendre compte des faits qu’ils constatent au quotidien, ces agents de police judiciaire adjoint rédigent des rapports de police.

L’article 429 du Code de procédure pénale précise que ces écrits n’ont une valeur probante que s’ils sont réguliers en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses missions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. Le rapport est rédigé pour informer de faits, à l’inverse du procès-verbal qui a une portée plus judiciaire.

Ces rapports sont adressés par la voie hiérarchique au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire. L’article 21-2 du Code de procédure pénale cadre cette transmission qui doit s’effectuer sans délais.

Le rapport est rédigé par le policier municipal afin de signaler tout fait en matière de police administrative mais également dans le domaine judiciaire. Il rédige un rapport sur le plan judiciaire dès que l’infraction ne rentre pas dans son domaine de compétence expresse, mais nécessite l’information des autorités supérieures compétentes. Un rapport peut également être rédigé pour signaler des faits qui lui ont été rapportés et qui peuvent intéresser les services judiciaires.