Services à la population

Services à la population Police municipale Le rapport de mise à disposition avec usage de la force

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Le rapport de mise à disposition avec usage de la force

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints, conformément à l’article 21, 2° du Code de procédure pénale.

Ils doivent rendre compte sans délai de toutes infractions, crimes ou délits dont ils ont connaissance.

Pour ce faire, le policier municipal doit établir un rapport, encore plus lorsqu’il s’agit d’une interpellation avec usage de la force, qu’elle soit armée ou non.

Le rapport de mise à disposition est un écrit judiciaire par lequel les policiers rendent compte de ce qu’ils ont constaté, fait et entendu personnellement. Ils relatent leur intervention et rendent compte des infractions, délits ou crimes sur lesquels ils sont intervenus. Cet écrit doit suivre un formalisme dit judiciaire qui comprend certaines règles.

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Connaître le cadre réglementaire

A noter

Le Code de procédure pénale n’indique pas de formalisme particulier dans la rédaction d’un rapport, si ce n’est qu’il doit être régulier dans sa forme.

L’auteur doit agir dans l’exercice de ses fonctions et avoir vu, entendu ou constaté personnellement la situation qu’il relate.

L’...

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