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L'essentiel par l'éditeur
Le rapport de mise à disposition avec usage de la force est un document crucial pour les policiers municipaux, encadré par le Code de procédure pénale. Il doit être rédigé avec précision, en respectant un formalisme strict et en relatant uniquement les faits observés par l'agent. Les éléments clés incluent l'incipit procédural, le préambule, le contexte de l'intervention et la conclusion. La légitime défense et l'usage proportionné de la force doivent être clairement justifiés, et toute déformation de la vérité est passible de sanctions pénales.
A noter
Le Code de procédure pénale n’indique pas de formalisme particulier dans la rédaction d’un rapport, si ce n’est qu’il doit être régulier dans sa forme.
L’auteur doit agir dans l’exercice de ses fonctions et avoir vu, entendu ou constaté personnellement la situation qu’il relate.
L’ article 429 du Code de procédure pénale indique la force probante du rapport, et demande à ce que certaines conditions soient réunies pour qu’il soit régulier dans sa forme, notamment le fait pour les agents d’être revêtus de l’uniforme réglementaire, la notification de la qualité judiciaire, et que cet écrit ne relate que ce que l’agent a vu, entendu et constaté personnellement.
Le formalisme des rapports de mise à disposition des policiers municipaux peut différer d’...
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Police municipale
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