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L'essentiel par l'éditeur
Le rapport de mise à disposition est essentiel pour documenter les infractions pénales en flagrant délit. Il doit inclure les éléments légaux, matériels et moraux de l'infraction, et être rédigé avec précision pour éviter toute erreur judiciaire. La rédaction doit être factuelle, sans avis personnel, et justifier l'usage de la force si nécessaire. La transmission du rapport est réservée aux autorités judiciaires compétentes, et l'agent doit toujours aviser l'officier de police judiciaire.
Le rapport de mise à disposition, dans le cadre d’un flagrant délit, fait suite à une infraction pénale. L’infraction est un fait prévu et puni par la loi ou le règlement, résultant d’une action ou d’une omission et engageant la responsabilité pénale de l’auteur. Pour qu’il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :
Lorsque cette infraction est caractérisée et constatée, l’agent de police municipale peut alors appréhender son auteur et se doit d’en aviser immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui lui donnera les directives à tenir.
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Police municipale
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