Le rapport de mise à disposition

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Mise à jour le 21 juin 2023 | Référence : 1738

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de mise à disposition est essentiel pour documenter les infractions pénales en flagrant délit. Il doit inclure les éléments légaux, matériels et moraux de l'infraction, et être rédigé avec précision pour éviter toute erreur judiciaire. La rédaction doit être factuelle, sans avis personnel, et justifier l'usage de la force si nécessaire. La transmission du rapport est réservée aux autorités judiciaires compétentes, et l'agent doit toujours aviser l'officier de police judiciaire.

  • Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction pénale en flagrant délit ?
  • Comment rédiger un rapport de mise à disposition en cas d'infraction ?
  • À qui doit-on transmettre un rapport de mise à disposition ?
1.

Les éléments constitutifs d’une infraction

Le rapport de mise à disposition, dans le cadre d’un flagrant délit, fait suite à une infraction pénale. L’infraction est un fait prévu et puni par la loi ou le règlement, résultant d’une action ou d’une omission et engageant la responsabilité pénale de l’auteur. Pour qu’il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :

  • l’élément légal : un texte de loi qui prévoit et réprime les faits ;
  • l’élément matériel : il faut une action ou une omission ;
  • l’élément moral : il s’agit de la libre volonté de l’auteur à commettre l’infraction.

Lorsque cette infraction est caractérisée et constatée, l’agent de police municipale peut alors appréhender son auteur et se doit d’en aviser immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui lui donnera les directives à tenir.

A...

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