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Police municipale : procès-verbal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le procès-verbal est un écrit judiciaire utilisé par le policier municipal en vertu de dispositions législatives expresses (donc écrites) pour lesquelles il est spécialement désigné ou assermenté (loi relative à la lutte contre le bruit, loi sur l’affichage, Code de la route, Code de la voirie routière, etc.).

L’agent de police municipale établit des procès-verbaux aux contraventions visées par l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 : contraventions aux arrêtés de police du maire, infractions à des lois spéciales qui l’autorisent à intervenir et contraventions au Code de la route dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’État.

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Compétences

Les policiers municipaux dressent des procès-verbaux uniquement dans les domaines où ils ont reçu expressément compétence. Lorsqu’ils sortent de ce champ de compétence, ils rédigent un rapport. Les policiers municipaux ne rédigent des procès-verbaux que pour les délits et les contraventions. 

Le procès-verbal à la même force probante que le rapport (...

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