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Le principe du contradictoire et ses limites dans le contentieux administratif

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Référence : 10549

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du contradictoire est fondamental dans le contentieux administratif, garantissant l'égalité des parties devant le juge. Il impose la communication de toutes les pièces du dossier aux parties, leur permettant de se défendre efficacement. Ce principe est adapté aux urgences et aux nouvelles technologies, comme l'application Télérecours. Des exceptions existent, mais elles ne doivent pas compromettre l'équité du procès.

  • Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le contentieux administratif ?
  • Comment le principe du contradictoire est-il adapté aux nouvelles technologies ?
  • Quelles sont les exceptions au principe du contradictoire en contentieux administratif ?

Le principe du contradictoire ou le principe de la contradiction est essentiel dans le cadre d’un procès administratif ou judiciaire. Dans le contentieux administratif, le rapporteur désigné dirige l’instruction, sous le contrôle du président de chambre, et veille particulièrement au respect de ce principe, dont toute atteinte provoque l’irrégularité de la décision juridictionnelle rendue.

Cette place prééminente est justifiée car il n’est pas imaginable qu’une décision puisse être prononcée sans que la partie visée par les conclusions de la requête ou les conclusions incidentes ne puisse pas se défendre. Elle ne peut utilement le faire que si, d’une part, elle a communication de l’ensemble de la procédure et, d’autre part, elle dispose d’un délai suffisant pour présenter ses observations aux prétentions et moyens de son adversaire.

1.

Le principe du contradictoire

Principe

S’il est possible d’imaginer en matière de contentieux administratif au lieu et place d’une procédure écrite et inquisitoriale, une procédure orale et accusatoire, il n’est ni juridiquement ni socialement acceptable de soumettre les parties à une procédure non contradictoire. Le caractère contradictoire du procès relève de l’essence même de la justice. Il tend à assurer l’égalité des parties devant le juge. Il s’agit d’un principe fondamental.

Sources

L’ article L. 5 du Code de justice administrative (CJA) le consacre : « l’instruction des affaires est contradictoire ». Une modification issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit toutefois que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’ur...

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