Le principe de participation

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Référence : 6796

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de participation, inscrit dans la Charte de l'environnement, a une valeur constitutionnelle confirmée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Il est invocable par les citoyens pour contester des décisions publiques sans consultation préalable. La loi de 2012 renforce ce principe via des consultations dématérialisées. Les consultations, obligatoires ou facultatives, influencent la légalité des décisions. Un vice de procédure peut annuler une décision si l'irrégularité a influencé son sens.

  • Quelle est la force juridique du principe de participation en France ?
  • Comment le principe de participation peut-il être invoqué par les citoyens ?
  • Quels sont les impacts des vices de procédure sur la légalité des décisions publiques ?
1.

Force juridique du principe de participation

Le principe de participation est inclus dans la Charte de l’environnement , adoptée le 28 février 2005. La question s’est posée de savoir quelle force juridique elle avait. En 2008, par deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, il a été posé que l’ensemble des articles de cette charte avait valeur constitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 a validé en premier cette valeur : cela concernait une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi relative aux OGM. Le Conseil d’État a suivi cette solution dans l’ arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008 où il est précisé que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ». Le principe de participation a...

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