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Le principe de non-patrimonialité du corps humain

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Référence : 4717

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de non-patrimonialité du corps humain interdit toute valorisation financière de celui-ci, conformément à l'article 16-5 du Code civil. La gratuité des actes, soutenue par le Code de la santé publique, s'applique aux dons d'organes, de gamètes et de tissus. Les sanctions pénales sont sévères pour toute transaction illicite. L'anonymat des dons est obligatoire, sauf exceptions thérapeutiques. La non-brevetabilité des éléments corporels est également affirmée, bien que contestée au niveau européen.

  • Quels sont les principes juridiques encadrant la non-patrimonialité du corps humain en France ?
  • Quelles sont les sanctions prévues pour la valorisation financière illicite des éléments du corps humain ?
  • Comment le principe de gratuité s'applique-t-il aux dons d'organes et de tissus ?

Le principe de non-patrimonialité du corps humain constitue l’une des conséquences du principe plus général de dignité de la personne humaine et il traduit concrètement le principe plus général d’indisponibilité du corps.

Un droit patrimonial est évaluable en argent, il constitue une valeur pécuniaire s’inscrivant dans le patrimoine de la personne. Affirmer le principe de non-patrimonialité s’inscrit donc dans une approche éthique refusant la « commercialisation du corps » comme l’a affirmé dès 1990 le Comité national consultatif d’éthique (avis n° 21). Le corps et ses produits ne peuvent donc faire l’objet d’un commerce, d’un négoce.

1.

La nullité des conventions visant à la patrimonialité du corps ou de ses éléments

Elle découle de l’application de l’article 16-5 du Code civil . Une convention ne peut donc donner une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, ils ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une estimation pécuniaire.

Cette formulation pourrait laisser penser qu’une convention sans contrepartie financière ou pécuniaire pourrait être licite. Cette interprétation est démentie par la jurisprudence de la Cour de cassation relative au principe d’indisponibilité. À ce titre, ces dispositions étant d’ordre public et d’application générale, seule la loi peut définir des cas dans lesquels il pourrait être dérogé au principe général.

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