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Le principe de non-patrimonialité du corps humain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le principe de non-patrimonialité du corps humain constitue l’une des conséquences du principe plus général de dignité de la personne humaine et il traduit concrètement le principe plus général d’indisponibilité du corps.

Un droit patrimonial est évaluable en argent, il constitue une valeur pécuniaire s’inscrivant dans le patrimoine de la personne. Affirmer le principe de non-patrimonialité s’inscrit donc dans une approche éthique refusant la « commercialisation du corps » comme l’a affirmé dès 1990 le Comité national consultatif d’éthique (avis n° 21). Le corps et ses produits ne peuvent donc faire l’objet d’un commerce, d’un négoce.

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La nullité des conventions visant à la patrimonialité du corps ou de ses éléments

Elle découle de l’application de l’article 16-5 du Code civil. Une convention ne peut donc donner une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, ils ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une estimation pécuniaire.

Cette formulation pourrait laisser penser qu’une convention sans contrepartie financière ou pécuniaire pourrait...

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