Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

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Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 4509

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux utilisent divers carnets de contraventions pour relever les infractions routières, chaque couleur correspondant à un type d'infraction spécifique. Le carnet vert est pour les infractions de stationnement, le carnet orange pour celles entraînant un retrait de points, le blanc pour les infractions sans retrait de points, et le jaune pour les excès de vitesse. Depuis 2011, la verbalisation électronique a été introduite, mais le format papier reste en vigueur. Les maires peuvent aussi verbaliser grâce à des carnets à souches.

  • Quels sont les différents types de carnets de contraventions utilisés par les policiers municipaux ?
  • Comment fonctionne la verbalisation électronique pour les infractions routières ?
  • Les maires peuvent-ils verbaliser les infractions routières ?
1.

Le carnet vert

Le carnet vert est réservé exclusivement pour relever les infractions aux règles en matière d’arrêt et de stationnement, justiciables de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire.

Le formulaire comprend 3 feuillets :

La carte de paiement (1er feuillet)

Elle est à apposer par le policier municipal sur le pare-brise du véhicule en infraction et à envoyer par le contrevenant (recto verso).

Renseignements à apporter :

  • 1er cadre : immatriculation du véhicule, département, arrondissement (Paris, Lyon, Marseille), code service, jour et mois (en 2 chiffres), date de rédaction de l’avis de contravention ;
  • 2e cadre : une croix dans la case du cas approprié au motif. Vous n’avez pas lieu d’entourer la somme concernée sauf instruction locale.

Au verso sont mentionnées les modalités de pa...

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