Fichepratique

Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes

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Référence : 0668

L'essentiel par l'éditeur

Les communes françaises résistent au financement des écoles privées, priorisant l'école laïque. La jurisprudence et les textes évoluent pour garantir que les dotations aux écoles privées ne dépassent pas celles des écoles publiques. Les dépenses communales pour les écoles privées sont limitées aux élèves résidant dans la commune. La comptabilité analytique est cruciale pour déterminer les dépenses éligibles. Les recommandations de la Cour des comptes visent à clarifier les dépenses obligatoires et à promouvoir l'égalité des chances.

  • Comment les communes peuvent-elles limiter leur participation financière aux écoles privées ?
  • Quelles dépenses scolaires sont exclues du calcul du forfait pour les écoles privées ?
  • Pourquoi la comptabilité analytique est-elle essentielle pour les communes dans le financement des écoles ?

À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont suscité remous et contestations. En s’opposant dès 2004 à l’application des dispositions législatives relatives à ce financement, certaines communes ont contraint, dans une certaine mesure, le législateur à faire évoluer les textes. La loi du 13 août 2004, difficilement applicable, a nécessité la mise en place d’une circulaire. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », est venue renforcer le dispositif.

Sans toutefois aller jusqu’à dire que les communes et les mouvements d’éducation ont fait reculer le législateur, on peut estimer que leurs actions ont permis de préciser le cadre d’application et ont préservé les communes de résidence d’une obligation de financement pour les établissements implantés hors de leur territoire. Entre la nécessité de limiter les effets des fermetures de classes voire d’école dans le monde rural et celle de garantir aux écoles privées sous contrat des sources de financement, la loi Carle ne constitue qu’un compromis limité.

Force est de constater que la relation entre les organismes de gestion des écoles privées et les collectivités territoriales s’est partiellement durcie ; dans certaines communes, les négociations à l’amiable ont été dépassées, et l’on est entré dans le domaine judiciaire.

1.

La défense de l’équilibre des dépenses

Les communes, en résistant aux demandes des organismes de gestion des écoles catholiques (OGEC), militent pour donner la priorité à l’école laïque dont elles ont la charge d’assurer les moyens. Dans un contexte financier difficile, les communes ont la nécessité de redéfinir leurs priorités. La jurisprudence et les textes ont évolué, pour rappeler que les dotations aux écoles privées ne sauraient être d’une charge supérieure à celle que représente un enfant dans le système public de la collectivité, et cela même lorsque la commune de résidence est sollicitée par une école implantée hors de son territoire. La jurisprudence est concordante sur ce point (cf. notamment TA Rennes, 19 juin 2007, OGEC La Trinité ).

Si l’objectif était de clarifier la situation en faisant le parallèl...

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