Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile

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Mise à jour le 21 juin 2023 | Référence : 1124

L'essentiel par l'éditeur

Le plan de développement des compétences, remplaçant le plan de formation depuis 2019, permet aux employeurs de proposer des formations adaptées aux besoins stratégiques et réglementaires de leur structure. Il inclut des actions de formation en situation de travail et des bilans de compétences. Les employeurs doivent consulter le CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les coûts de formation sont à la charge de l'entreprise, et la rémunération des salariés est maintenue pendant la formation.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle ?
  • Comment élaborer un plan de développement des compétences ?
  • Quels sont les avantages du plan de développement des compétences pour les salariés ?
1.

Les changements apportés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Depuis le 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

L’employeur a 2 obligations en matière de formation professionnelle :

  • l’adaptation au poste de travail ;
  • le maintien dans l’emploi des salariés.

Il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (C. trav., art. L. 6321-1 ).

L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-2 ).

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formatio...

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