Peut-on refuser des soins à un patient pour raisons financières ?

Question

Accepted Answer

Non ! Le système de santé prévoit une couverture maladie pour les personnes les plus démunies. Leurs soins seront pris en charge au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Dans ces situations, la loi impose aux professionnels de santé d’appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants. Les professionnels de santé qui refuseraient la prise en charge se rendraient coupables d’un refus illicite.

Le patient a-t-il un droit absolu aux soins ?

Contexte

Le droit à la protection de la santé, un principe constitutionnel

Le droit à la protection de la santé

Textes juridiques de référence