Sommaire

• 1. Les différents moyens de paiement
• 2. Le règlement par virement
• 3. Le règlement en numéraire
• 4. Le règlement par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds de la régie
• 5. Le règlement par carte bancaire
• 6. Le règlement par prélèvement automatique
• 7. Le règlement par mandat postal
• 8. Le règlement par instruments de paiement
• 9. Le virement

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L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses publiques en France peuvent être réglées par divers moyens, notamment le virement bancaire, qui est privilégié pour les montants supérieurs à 300 €. D'autres options incluent le prélèvement automatique, le paiement en espèces, par chèque, carte bancaire, mandat postal, et instruments de paiement spécifiques. Chaque méthode a ses conditions d'application, et le régisseur doit s'assurer de la conformité des paiements avec l'acte de création de la régie.

• Quels sont les moyens de paiement autorisés pour les dépenses publiques en France ?
• Dans quelles conditions un régisseur peut-il utiliser une carte bancaire pour régler des dépenses ?
• Quelles sont les exceptions à l'obligation de paiement par virement bancaire pour les dépenses publiques ?