Le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 13109

L'essentiel par l'éditeur

Le pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire (ESS) en France vise à renforcer la visibilité, la stabilité et le développement des entreprises de l'ESS. Il encourage l'innovation sociale, l'investissement à impact social et l'accès aux financements spécifiques. Le pacte prévoit des allègements fiscaux et des soutiens à la création d'entreprises. Malgré des critiques sur le manque de concertation, il s'inscrit comme un pilier de l'économie nationale, influençant les politiques publiques et internationales.

  • Quels sont les objectifs principaux du pacte de croissance de l'ESS ?
  • Comment le pacte de croissance de l'ESS soutient-il les entreprises ?
  • Quelles critiques ont été formulées à l'encontre du pacte de croissance de l'ESS ?
1.

L’ESS en France

Bien que l’économie sociale et solidaire existe depuis de nombreuses années, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a donné un cadre à ce domaine d’activité. Ainsi, elle définit l’ESS comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé. Celles-ci :

  • poursuivent un but d’utilité collective ou sociale autre que le seul partage des bénéfices ;
  • adoptent un mode de gouvernance démocratique ;
  • consacrent la majorité des bénéfices au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise ;
  • ne distribuent pas les réserves obligatoires constituées.

La loi définit ainsi le champ de l’ESS et permet de mener des politiques et de mesurer l’évolution de ce domaine d’activité.

Depuis 2014...

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