Fichepratique

Le nouveau permis de conduire

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Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 1768

Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention du permis. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires pourront les échanger jusqu’en 2033. Ce nouveau permis de conduire permet de mieux lutter contre la fraude, car le permis est le document le plus falsifié.

1.

Mise en œuvre et caractéristiques du nouveau permis de conduire

Le 10 mars 1899, un décret a rendu obligatoire sur le territoire français le « certificat de capacité » pour tous les conducteurs. Ce n’est qu’en décembre 1922 qu’il devient « permis de conduire ».

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l’autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l’on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple, la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos). Cette réforme propose également de nouvelles catégories de permis de conduire, que nous citerons et qui devront être connues des policiers municipaux en cas de contestation d’infra...

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