Fichepratique

Le mécanisme de représentation-substitution

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Référence : 8976

L'essentiel par l'éditeur

Le mécanisme de représentation-substitution permet aux communes de transférer des compétences à des EPCI à fiscalité propre, même si ces compétences ont déjà été cédées à des syndicats. Ce processus, qui déroge au principe d'exclusivité, est automatique et varie selon le type d'EPCI et son périmètre. La loi NOTRe a élargi ce mécanisme à tous les EPCI, favorisant la rationalisation des compétences, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

  • Comment fonctionne le mécanisme de représentation-substitution entre communes et EPCI ?
  • Quels sont les impacts de la loi NOTRe sur le transfert de compétences ?
  • Quelles sont les conséquences pratiques du mécanisme de représentation-substitution ?

Le mécanisme de représentation-substitution fait partie intégrante de la technique de transferts de compétences entre les différents centres décisionnels administratifs locaux.

Il permet de rendre concrète la volonté d’une intercommunalité renforcée et plus lisible la répartition des compétences. En effet, la représentation-substitution se met en place au moment de l’intégration d’une commune au sein d’une communauté (EPCI à fiscalité propre) qui a l’intention de transférer des compétences. Dès lors, si ces compétences avaient déjà été transférées à un syndicat, le mécanisme permet à la communauté de se substituer aux compétences détenues par le syndicat.

Le mécanisme de représentation-substitution se présente comme une véritable technique de remplacement de compétences. Par là, il déroge à certains principes relatifs aux transferts de compétences, comme l’est le principe d’exclusivité.

Dans cette fiche seront développées :

  • les modalités de répartition de compétences entre les différents niveaux d’administration ;
  • les conséquences pratiques du transfert de compétences.
1.

Les modalités de répartition de compétences entre les différents niveaux d’administration

Les modalités de coopération entre les différents niveaux d’administration qui conduisent à des transferts de compétence sont régies par deux grands principes : le principe de spécialité et le principe d’exclusivité.

Le principe de spécialité veut qu’un EPCI à fiscalité propre ne puisse exercer que les compétences qui lui ont été précisément transférées. Il ne peut bénéficier à ce titre de compétences « tacites ». Il s’agit de la spécialité fonctionnelle.

Le principe de spécialité se décline aussi sous l’angle de la spécialité territoriale. Ainsi, le champ de compétences d’un groupement est limité au seul périmètre du territoire des collectivités qui y sont associées.

Le principe d’exclusivité exige que lorsque le transfert d’une compétence est réalisé pour un EPCI p...

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