Le mandataire commun : définition et rôle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 28 mars 2024 | Référence : 9500

L'essentiel par l'éditeur

Le mandataire commun joue un rôle crucial dans un groupement d'entrepreneurs, représentant l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur public et coordonnant leurs prestations. Sa désignation est obligatoire et non régularisable, et il ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. Sa rémunération est souvent plus élevée en raison de sa responsabilité solidaire. En cas de défaillance d'un membre, le mandataire doit se substituer à lui, et sa responsabilité peut être engagée pour des erreurs ou malfaçons.

  • Quel est le rôle du mandataire commun dans un groupement d'entrepreneurs ?
  • Pourquoi la désignation d'un mandataire commun est-elle obligatoire dans les marchés publics ?
  • Comment la responsabilité du mandataire commun est-elle engagée en cas de défaillance d'un membre du groupement ?
1.

Le statut du mandataire commun

Définition

Aux termes de l’alinéa 1er de l’ article R. 2142-24 du Code de la commande publique (CCP) :

« Dans les deux formes de groupement [conjoint ou solidaire], l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l’offre comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement ».

L’instruction du Code 2004 des marchés publics ajoutait que, « quelle que soit la forme du groupement, un mandataire est désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire ».

Le mandataire représente donc les intérêts du groupement d’opérateurs économiques, candidat à, soumissionnaire ou titulaire d’un marché public, et ce, tant dans le cadre de la procédure de passation d€..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?