Que deviennent les conventions de mandat signées avec un organisme public ou privé avant la parution de la loi du 20 décembre 2014 ?

Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l’article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7 qui exige une convention écrite, au plus tard lors de leur renouvellement.

Dans quelles conditions est délivrée une habilitation aux organismes non dotés d’un comptable public pour l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ?

L’habilitation est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l’établissement mandant, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. L’organisme dépose auprès du préfet une demande d’habilitation indiquant le statut juridique de l’organisme, l’identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables, les moyens financiers techniques et humains dont il dispose et les titres d’études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l’organisme. Cette demande est accompagnée des bilans ou extraits de bilans concernant les trois derniers exercices clos, des attestations et certificats relatifs aux marchés publics prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et de l’engagement ferme et définitif de souscrire une assurance. L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification de la décision ; elle peut être retirée après un préavis de 3 mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.

Les recettes d’un prestataire agissant dans le cadre d’une délégation de service public sont-elles des recettes publiques ?

Lorsque le service est confié au prestataire par une délégation de service public, les recettes d’exploitation du délégataire de service sont des recettes privées : en effet, les recettes d’exploitation sont tirées de l’activité de l’opérateur économique qui ont pour origine l’action d’une personne morale ou physique cocontractante de l’administration qui en tirera une partie de sa rémunération. La jurisprudence financière a clairement exprimé que les recettes perçues auprès des usagers conservent un caractère privé puisque le principe même du contrat est la rémunération du gestionnaire par les recettes d’exploitation. Pour autant, certaines recettes encaissées par les délégataires demeurent des recettes publiques : la « surtaxe » des contrats d’affermage, qui a pour objet l’amortissement des investissements réalisés par l’autorité délégante, constitue, selon la doctrine et la jurisprudence, des recettes publiques ; la participation pour le financement de l’assainissement collectif prévu à l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique (le Conseil d’État a jugé qu’il ne s’agit pas d’une imposition mais d’un remboursement de frais : CE, 27 juin 1973, n° 85510) ; les recettes encaissées par le délégataire dans le cas où seulement une partie du service d’eau et d’assainissement est délégué et qu’une facturation unique est mise en place. Lorsque le service est confié au prestataire au titre d’un marché de service, l’application de la jurisprudence du Conseil d’État conduit à regarder les recettes qu’il encaisse comme des recettes privées.

Fichepratique

Sommaire

1. La légalité d’une convention de mandat en substitution d’une régie
2. Les dispositions législatives concernant le mandat de payer une dépense
3. Le mandat d’encaisser des recettes en application de la loi du 20 décembre 2014
4. Les modalités comptables et financières d’un mandat confié par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
5. La comptabilisation d’un mandat
6. La responsabilité du mandataire

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Le mandat de payer ou d’encaisser

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L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales peuvent recourir à des mandats pour gérer leurs fonds, en déléguant certaines opérations à des organismes publics ou privés. La législation, notamment l'article L.1611-7 du CGCT, encadre ces pratiques, exigeant une convention écrite et une reddition annuelle des comptes. Les mandats peuvent concerner le paiement de dépenses ou l'encaissement de recettes, avec des contrôles stricts pour éviter la gestion de fait.

Quelles sont les conditions légales pour qu'une collectivité territoriale délègue la gestion de ses fonds à un organisme privé ou public ?
Quels types de dépenses et de recettes peuvent être gérés par mandat selon le Code général des collectivités territoriales ?
Comment la loi du 20 décembre 2014 a-t-elle modifié les conventions de mandat pour les collectivités territoriales ?

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [et] du paiement des dépenses ».

Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’une exception, la régie de recettes et la régie d’avances prévues par l’article 22 du décret du 7 novembre 2012, qui dispose que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement ».

Mais fréquemment, des organismes et des personnes privées, autres que la collectivité concernée, encaissent des recettes ou paient des dépenses pour le compte de la collectivité, sans création d’une régie.

Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 complète l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 en définissant et réglementant la convention de mandat, mettant ainsi fin au risque de gestion de fait.

L’instruction du 9 février 2017 achève de définir dans le détail ce mandat de payer ou d’encaisser qui peut être consenti par toute collectivité territoriale et ses établissements publics. Ces derniers peuvent, sous condition du respect des règles de la commande publique, confier à un tiers la phase d’instruction des décisions d’attribution de leurs aides (CGCT, art. L. 1611-7).

À noter : la passation d’une convention de mandat doit respecter les modalités fixées par le Code des marchés publics : le pouvoir adjudicateur est soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La légalité d’une convention de mandat en substitution d’une régie

Les collectivités et leurs établissements publics locaux recourent depuis longtemps à des conventions emportant le maniement de leurs fonds par des personnes privées ou par des organismes publics en lieu et place de leur comptable public assignataire, et ce hors du cadre réglementaire de la régie : le seul support légal de cette pratique était le mandat de l’ article 1984 du Code civil .

Le Conseil d’État, dans un avis n° 373788 du 13 février 2007 , rappelait que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention ».

Toutefois, dans un certa...

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