Le mandat de payer ou d’encaisser

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [et] du paiement des dépenses ».

Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’une exception, la régie de recettes et la régie d’avances prévues par l’article 22 du décret du 7 novembre 2012, qui dispose que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement ».

Mais fréquemment, des organismes et des personnes privées, autres que la collectivité concernée, encaissent des recettes ou paient des dépenses pour le compte de la collectivité, sans création d’une régie.

Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 complète l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 en définissant et réglementant la convention de mandat, mettant ainsi fin au risque de gestion de fait.

L’instruction du 9 février 2017 achève de définir dans le détail ce mandat de payer ou d’encaisser qui peut être consenti par toute collectivité territoriale et ses établissements publics. Ces derniers peuvent, sous condition du respect des règles de la commande publique, confier à un tiers la phase d’instruction des décisions d’attribution de leurs aides (CGCT, art. L. 1611-7).

À noter : la passation d’une convention de mandat doit respecter les modalités fixées par le Code des marchés publics : le pouvoir adjudicateur est soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.