Fichepratique

Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 10648

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale est encadré par des règles strictes. Il ne peut être prononcé pendant certaines périodes protégées, comme la grossesse ou le congé parental. Les motifs de licenciement incluent l'insuffisance professionnelle et l'inaptitude physique. La procédure exige un entretien préalable et le respect des droits de la défense. Une indemnité est due dans certains cas, et le préavis varie selon l'ancienneté de l'agent.

  • Quels sont les motifs légaux de licenciement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement d'un agent contractuel ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Cette décision est prise en cours d’exécution du contrat par ce dernier, désireux ou contraint de rompre le lien qui l’unit à son agent.

Sont concernés les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Les motifs du licenciement reposent sur différents axes dont dépendent des procédures spécifiques :

  • le licenciement pris en considération de la personne (l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique, un motif disciplinaire) ;
  • le licenciement pris dans l’intérêt du service.
1.

L’examen de la situation de l’agent avant le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que pendant une période de 10 semaines suivant l’expiration de ces congés.

L’agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les 15 jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d’un certificat médical attestant son état.

L’agent qui a présenté une demande en vue d’une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les 15 jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et solliciter l’octroi d’un congé d’adoption.

Le licenciement ne...

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