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L'essentiel par l'éditeur
Le statut de lanceur d'alerte protège les individus signalant des violations graves, crimes ou dangers pour l'intérêt général, sans contrepartie financière. Depuis la loi de 2022, cette protection s'étend aux facilitateurs et entités liées. Les signalements peuvent être internes ou externes, avec des procédures spécifiques pour les établissements publics. Les lanceurs d'alerte bénéficient de garanties contre les représailles, mais doivent agir de bonne foi pour éviter des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Est reconnu comme lanceur d’alerte ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 6 , modifié par L. n° 2022-401, 21 mars 2022, art. 1er ) « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionn/em>...
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