Le lanceur d’alerte au sein d’un établissement social, médico-social ou de santé

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Mise à jour le 31 janv. 2025 | Référence : 11310

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de lanceur d'alerte protège les individus signalant des violations graves, crimes ou dangers pour l'intérêt général, sans contrepartie financière. Depuis la loi de 2022, cette protection s'étend aux facilitateurs et entités liées. Les signalements peuvent être internes ou externes, avec des procédures spécifiques pour les établissements publics. Les lanceurs d'alerte bénéficient de garanties contre les représailles, mais doivent agir de bonne foi pour éviter des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

  • Quels sont les droits et protections accordés aux lanceurs d'alerte en France ?
  • Comment fonctionne la procédure de signalement pour un lanceur d'alerte ?
  • Quelles sont les conséquences d'un signalement abusif par un lanceur d'alerte ?
1.

Le statut de lanceur d’alerte

La définition du lanceur d’alerte

Est reconnu comme lanceur d’alerte ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 6 , modifié par  L. n° 2022-401, 21 mars 2022, art. 1er ) « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour lintérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation dune violation dun engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, dun acte unilatéral dune organisation internationale pris sur le fondement dun tel engagement, du droit de lUnion européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations nont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionn/em>...

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