Fichepratique

Le jugement des comptes

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Référence : 7076

L'essentiel par l'éditeur

Les chambres régionales des comptes (CRC) contrôlent les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Depuis 2013, la loi a restreint leur champ d'intervention selon des seuils démographiques et financiers. Le contrôle, de nature juridictionnelle, vise à certifier la qualité des comptes produits par les comptables. La procédure inclut une phase d'instruction et de jugement, avec des voies de recours possibles. Les collectivités doivent collaborer pour éviter des sanctions financières.

  • Quels sont les seuils démographiques et financiers pour le contrôle des comptes par les CRC ?
  • Quelle est la procédure de jugement des comptes par les chambres régionales des comptes ?
  • Quelles sont les voies de recours après un jugement des comptes par les CRC ?

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, le jugement des comptes constitue un contrôle de nature juridictionnel, exercé sur les comptables publics. Il est destiné à garantir l’efficacité mais aussi l’indépendance de ces agents de l’État.

Nous identifierons tout d’abord quels organismes sont contrôlés de façon obligatoire, pour ensuite aborder les principes de la procédure de jugement des comptes, puis la procédure elle-même et enfin ses voies de recours.

1.

Identifier les organismes contrôlés de façon obligatoire

Le contrôle des collectivités territoriales

Les chambres régionales des comptes (CRC) contrôlent obligatoirement les comptes des collectivités territoriales situées dans leur ressort. Toutefois, une autorité compétente de l’État est chargée du contrôle des plus petites structures. Cette autorité est désignée par arrêté, il s’agit du chef du pôle national d’apurement administratif. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a restreint le champ d’intervention des CRC comme suit à compter de 2013 :

  • Seuil démographique :
    • Communes : seuil porté à 5 000 habitants,
    • EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : seuil porté à 10 000 habitants ;
  • Seuil financier :
    • Communes : seuil porté à 3 millions d’euros,
    • EPCI : seuil porté à 5 millions d’euros.
      • ...
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