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L'essentiel par l'éditeur
Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale est défini par des agissements répétés ou graves, dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité des agents. La législation impose des mesures de prévention et de protection, et prévoit des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Les administrations doivent mettre en place des dispositifs de signalement et accorder la protection fonctionnelle aux victimes. La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de faute de service.
Aux termes de l’ article L. 133-2 du Code général de la fonction publique , le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent public, susceptible :
Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.
A noter
Il n’est pas nécessaire que le harcèlement produise des effets et qu’une victime invoque un dommage pour que les faits soient réprimés.
Ainsi, commet une erreur de droit la cour qui se borne à écarter la qualification de harcèlement moral au seul motif que l’agent n..
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