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L'essentiel par l'éditeur
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est alimenté par deux prélèvements : un proportionnel à l'assiette des DMTO et un fixe pour les départements les mieux dotés. Les montants prélevés sont répartis entre les départements selon leur potentiel financier et revenu par habitant. Le fonds est sensible à la conjoncture économique, nécessitant une gestion prudente. Un recours gracieux est possible en cas de litige sur les montants prélevés.
Ce « fonds DMTO » est alimenté par deux prélèvements distincts :
A noter
Lorsque le prélèvement excède 1,6 Md€, le surplus peut être mis en réserve sur décision du Comité des finances locales afin d’assurer une stabilité annuelle des montants versés. Lorsque le prélèvement se situe en dessous de ce seuil, tout ou partie de la...
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