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L'essentiel par l'éditeur
Le fonds de solidarité régional, réformé suite à la suppression de la CVAE, repose sur un prélèvement de 0,1 % de la TVA attribuée aux régions. Les ressources incluent la TVA, la taxe sur les certificats d'immatriculation, l'Ifer et la DCRTP. Les régions éligibles au prélèvement sont celles dont l'indice de ressources par habitant dépasse 0,8 fois la moyenne nationale. Les versements sont mensuels et les résultats sont disponibles en ligne. Un recours gracieux est possible en cas de litige.
Le montant total prélevé pour la répartition 2022 du fonds est égal à 0,1 % de la fraction de TVA attribuée en 2021 aux régions et au département de Mayotte, soit 9,7 millions d’euros. Les ressources prises en compte pour déterminer l’assujettissement au prélèvement sont les suivantes :
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