Le fonds de solidarité régional

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Mise à jour le 26 avr. 2024 | Référence : 6365

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds de solidarité régional, réformé suite à la suppression de la CVAE, repose sur un prélèvement de 0,1 % de la TVA attribuée aux régions. Les ressources incluent la TVA, la taxe sur les certificats d'immatriculation, l'Ifer et la DCRTP. Les régions éligibles au prélèvement sont celles dont l'indice de ressources par habitant dépasse 0,8 fois la moyenne nationale. Les versements sont mensuels et les résultats sont disponibles en ligne. Un recours gracieux est possible en cas de litige.

  • Comment est calculé le prélèvement du fonds de solidarité régional ?
  • Quelles régions bénéficient du fonds de solidarité régional ?
  • Comment contester un montant prélevé ou réparti du fonds de solidarité régional ?
1.

Identifier les régions contributrices et connaître les ressources prises en compte dans le calcul du prélèvement

Le montant total prélevé pour la répartition 2022 du fonds est égal à 0,1 % de la fraction de TVA attribuée en 2021 aux régions et au département de Mayotte, soit 9,7 millions d’euros. Les ressources prises en compte pour déterminer l’assujettissement au prélèvement sont les suivantes :

  • la fraction de TVA : le produit perçu en 2021 est égal au produit de la CVAE perçue en 2020, majoré ou minorité des attributions perçues au titre de l’ancien fonds de péréquation ;
  • la taxe sur les certificat d’immatriculation des véhicules (produit 2021) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et l’Ifer gé...
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