Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

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Référence : 0456

L'essentiel par l'éditeur

Le FCTVA compense la TVA payée par les collectivités locales sur leurs investissements, avec un taux forfaitaire de 16,404 %. Les communes, départements, régions et certains établissements publics sont éligibles. Les dépenses d'investissement et d'entretien des bâtiments publics et de la voirie sont couvertes. Le versement du FCTVA varie selon les collectivités, avec des délais allant de l'année même à deux ans après la dépense. Un plan pluriannuel d'investissement est recommandé pour optimiser les capacités financières.

  • Quelles sont les collectivités éligibles au FCTVA ?
  • Quelles dépenses sont couvertes par le FCTVA ?
  • Comment fonctionne le versement du FCTVA aux collectivités ?
1.

Principe de fonctionnement du FCTVA

L’ article 256 B du Code général des impôts indique que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».

Cela signifie que les collectivités, pour la plupart de leurs activités, ne jouent pas un rôle de collecteur de cette taxe et supportent donc entièrement le paiement de la TVA lors de leurs dépenses relatives à des travaux ou des prestations de services.

Le FCTVA

Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a donc été institué. Ce fonds assure au...

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