L'essentiel par l'éditeur
Le flagrant délit, défini par l'article 53 du Code de procédure pénale, concerne les crimes ou délits en cours ou récemment commis. Il permet une enquête immédiate sous le contrôle du procureur, avec des pouvoirs étendus pour les forces de l'ordre et les citoyens. L'enquête de flagrance, limitée à 8 jours, peut être prolongée pour des infractions graves. Les citoyens peuvent interpeller les auteurs, mais la dignité et l'intégrité des suspects doivent être respectées.
Le flagrant délit est défini dans l’article 53 du Code de procédure pénale.
« Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces et indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
À la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. (…) »
...Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale
Versionbeta