Santé

Santé Gérer le personnel hospitalier Le droit syndical des personnels médicaux

9855

Le droit syndical des personnels médicaux

Mise à jour le 11 févr. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 définit le cadre juridique de l’exercice du droit syndical et précise les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers pourront exercer une activité syndicale. À cet effet sont insérés dans le Code de la santé publique les trois articles L. 6156-1 à L. 6156-3 nouveaux.

Ainsi, conformément aux orientations définies par le rapport de M. Édouard Couty sur Le pacte de confiance pour l’hôpital, le dialogue social jusqu’à présent centré sur les personnels non médicaux et les organisations syndicales intégrera pleinement les personnels médicaux.

1

La reconnaissance du droit syndical pour les personnels hospitaliers

Le droit syndical des praticiens hospitaliers est jusqu’à présent prévu par la voie réglementaire pour chacune des catégories concernées :

  • praticiens hospitaliers (article R. 6152-73 du Code de la santé publique) ;
  • praticiens des hôpitaux à temps partiel (article R. 6152-248) ;
  • praticiens contractuels (article R. 6152-421) ;
  • assistants...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier

Gérer le personnel hospitalier

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...