Sommaire

• 1. Les sources nationales du droit des concessions
• 2. La définition de la concession
• 3. Les caractères de la délégation de service public
• 4. Le concédant : une personne morale de droit public
• 5. La nécessité d’un contrat écrit

• Références réglementaires
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

Le droit français des concessions a évolué avec la directive européenne, redéfinissant la délégation de service public comme une catégorie de concession de service, centrée sur le risque et l'exploitation. Les collectivités territoriales peuvent conclure des concessions sous le régime des délégations de service public, tandis que d'autres contrats relèvent du droit communautaire. La loi Sapin a introduit des procédures pour encadrer ces conventions, clarifiant la notion de concession et renforçant la transparence.

• Quelle est la différence entre une délégation de service public et une concession de service en droit français ?
• Comment la directive européenne a-t-elle influencé le droit français des concessions ?
• Quelles sont les obligations des collectivités territoriales lors de la conclusion de contrats de concession ?