Le droit du patient de consentir aux soins

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Référence : 4817

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement aux soins est un droit fondamental du patient, garanti par l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique, qui exige un consentement libre et éclairé pour tout acte médical. Ce droit, soutenu par le Code civil et la Charte de la personne hospitalisée, est essentiel pour respecter l'intégrité corporelle et l'autonomie du patient. Le consentement doit être informé, renouvelé et traçable, et il est crucial pour la qualité des soins et la gestion des risques dans les établissements de santé.

  • Quels sont les fondements juridiques du consentement aux soins en France ?
  • Comment le consentement libre et éclairé est-il assuré dans la pratique médicale ?
  • Quelles sont les exceptions au principe du consentement aux soins ?
1.

Les fondements du consentement aux soins

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

C’est en ces termes que l’article L. 1111-4, al. 4, du CSP pose et garantit le droit au consentement aux soins.

Cette disposition fait écho au Code civil.

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Le consentement aux s...

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