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Santé Droits des patients et des résidents Le droit du mineur aux soins dans le secret

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Le droit du mineur aux soins dans le secret

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant l’état de santé de leur enfant et donnent le consentement aux soins (CSP, art. L. 1111-2 et L. 1111-4). Toutefois, par dérogation aux règles du Code civil sur l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (CSP, art. L. 1111-5). Cette hypothèse s’ajoute à la possibilité pour une mineure de bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse à l’insu de ses parents (CSP, art. L. 2212-7).

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Les conditions pour la mise en œuvre des soins dans le secret pour le mineur

S’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation des représentants légaux

Confronté à une demande de soins dans le secret, le médecin ou la sage-femme doit, dans un premier temps, tout faire pour persuader le mineur de tenir ses parents au courant. Il convient de rappeler au patient qu’il a droit au respect de son intimité et de sa vie privée et que le praticien garde le secret sur ce qu’il n’est pas nécessaire de révéler...

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