Le droit du mineur aux soins dans le secret

La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant l’état de santé de leur enfant et donnent le consentement aux soins (CSP, art. L. 1111-2 et L. 1111-4). Toutefois, par dérogation aux règles du Code civil sur l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (CSP, art. L. 1111-5). Cette hypothèse s’ajoute à la possibilité pour une mineure de bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse à l’insu de ses parents (CSP, art. L. 2212-7).