Le droit de visite : principe, conditions, limites

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Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 4871

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de visite en établissement de santé et médico-social est désormais garanti par les articles L. 1112-2-1 du CSP et L. 311-5-2 du CASF, permettant aux patients de recevoir des visites quotidiennes sans information préalable. Ce droit favorise le maintien des liens sociaux, essentiel contre l'isolement. Les visites doivent respecter la volonté du patient, les règles d'hygiène et de sécurité, et peuvent être limitées pour des raisons de santé ou d'ordre public.

  • Quelles sont les conditions pour exercer le droit de visite en établissement de santé ?
  • Dans quelles situations le droit de visite peut-il être restreint ?
  • Comment le droit de visite est-il encadré pour les patients en soins psychiatriques sans consentement ?
1.

Le principe du droit de recevoir des visites

Jusqu’en 2024, le droit à recevoir des visites de proches à l’hôpital n’était affirmé que par la charte de la personne hospitalisée, issue d’une circulaire ainsi que des textes réglementaires édictés pour les établissements publics de santé ( CSP, art. R. 1112-44 et R. 1112-47 ).

La même logique était établie pour les établissements médico-sociaux ; la charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit dans son article 8 que « les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées » ( CASF, art. L. 311-4  ;  arrêté du 8 septembre 2003 ).

Désormais, les  articles L. 1112-2-1  du CSP et  L. 311-5-2  du CASF prévoient que les établissements garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de...

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