Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains

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Référence : 13554

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains permet aux EPCI de délimiter des périmètres d'intervention pour protéger et valoriser ces espaces. En collaboration avec les communes et après avis de la chambre d'agriculture, un programme d'actions est élaboré pour favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière et la préservation des paysages. Les terrains peuvent être acquis par le département ou un EPCI, uniquement pour atteindre les objectifs définis, et doivent être utilisés conformément au cahier des charges.

  • Comment un EPCI peut-il délimiter un périmètre d'intervention pour les espaces agricoles périurbains ?
  • Quels sont les objectifs du programme d'actions pour les espaces agricoles et naturels périurbains ?
  • Quelles sont les conditions d'acquisition et d'utilisation des terrains dans un périmètre d'intervention ?
1.

Définir le périmètre et construire le programme d’actions

Le périmètre

Un EPCI (visé à l’ article L. 143-16 du Code de l’urbanisme ) est compétent pour délimiter des périmètres d’intervention associés à des programmes d’actions.

Pour ce faire, il doit recueillir l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), après avis de la chambre départementale d’agriculture et enquête publique.

Le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est tenu de comprendre :

  • un plan de délimitation ;
  • une notice qui analyse l’état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement.

A...

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