La préemption des baux commerciaux

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces.

Il peut également être institué à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme. C’est le cas lorsque l’opération est mise en œuvre dans tout ou partie d’une zone d’activité économique, dont la transformation est prévue par cette opération d’aménagement, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle.

L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hypercentres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances.

En instituant un droit de préemption commercial, l’administration locale favorise le développement économique local et évite la disparition ou la dégradation de l’offre commerciale et artisanale dans certaines zones.