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Le droit de l’Union européenne

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les normes juridiques européennes jouent un rôle majeur parce que leur transposition en droit français conduit à de profondes transformations successives du droit de la commande publique.

Cette fiche présente la construction progressive du cadre européen, les nouveautés introduites par les directives de 2014, et particulièrement la directive « Concessions ».


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La construction progressive du cadre européen des contrats publics

L’ouverture des marchés publics aux entreprises européennes

Si les traités constitutifs de l’Union européenne ne contenaient aucune disposition concernant les marchés publics, la pratique des marchés publics dans les États membres les réservant aux entreprises nationales constituait une restriction aux échanges. Une réglementation spécifique à cette matière, destinée à assurer l’harmonisation des différentes législations nationales, a été...

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