Le droit de l’Union européenne

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9461

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de l'Union européenne a profondément transformé le droit de la commande publique en France, notamment par l'harmonisation des législations nationales et l'ouverture des marchés publics aux entreprises européennes. Les directives de 2014 ont introduit des innovations majeures, telles que la simplification des procédures, l'intégration des critères sociaux et environnementaux, et la création de partenariats d'innovation. Ces évolutions visent à renforcer la transparence, l'efficacité et la concurrence dans les marchés publics.

  • Quels sont les impacts des directives européennes de 2014 sur le droit de la commande publique en France ?
  • Comment les directives de 2014 ont-elles simplifié les procédures de passation des marchés publics ?
  • Quelles innovations ont été introduites par les directives européennes de 2014 dans le domaine des marchés publics ?
1.

La construction progressive du cadre européen des contrats publics

L’ouverture des marchés publics aux entreprises européennes

Si les traités constitutifs de l’Union européenne ne contenaient aucune disposition concernant les marchés publics, la pratique des marchés publics dans les États membres les réservant aux entreprises nationales constituait une restriction aux échanges. Une réglementation spécifique à cette matière, destinée à assurer l’harmonisation des différentes législations nationales, a été progressivement adoptée.

S’appuyant désormais sur les articles 26 et 34, l’article 53, paragraphe 1, les articles 56, 57, 62 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 26 octobre 2012, le droit communautaire des marchés publics s’est constitué en plusieurs vagues successives de directives essentiellement, mais aussi...

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