Le droit d’alerte et de retrait permet-il de se soustraire au pouvoir hiérarchique ?

Question

Accepted Answer

Le droit d’alerte et le droit de retrait sont susceptibles d’être utilisés de façon excessive dans un contexte conflictuel, lorsque le droit de retrait est invoqué pour se soustraire à l’expression du pouvoir hiérarchique. Parmi les rares cas relevés, voici une illustration jurisprudentielle. 
 Cour administrative d’appel de Lyon, 12 juillet 2010, req. n° 09LY00879 : 
  « M me  A, employée par la maison de retraite X. en qualité d’agent des services hospitaliers qualifié, en exécution d’un contrat à durée indéterminée conclu le 1 er  juin 2002, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 mai 2007 lui infligeant un blâme et de celle du 17 décembre 2007 rejetant sa candidature pour occuper un emploi d’agent des services hospitaliers qualifié titulaire, d’autre part, à la condamnation de la maison de retraite à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de faits de harcèlement moral.  
  M me  A qui exerçait son service de nuit a refusé, au mois de mars 2007, de nettoyer les portes extérieures de l’établissement et a justifié ce refus par l’exercice de son droit de retrait. La requérante avait fait valoir qu’à quelques reprises, des inconnus s’étaient déjà introduits dans le parc de l’établissement et qu’une personne avait tenté de s’introduire dans les locaux ; toutefois, il ne ressortait pas des pièces du dossier que le travail demandé à l’agent plaçait celui-ci en présence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; dès lors, la requérante ne pouvait justifier son refus d’obéir par l’exercice du droit de retrait.  
  La requérante alléguait qu’en demandant aux agents travaillant la nuit d’assurer occasionnellement le nettoyage des portes extérieures, la directrice aurait eu l’intention de provoquer un refus de cette dernière ; la cour rejette cet argument comme infondé et ne retient pas l’existence d’un détournement de pouvoir.  
  M me  A n’est donc pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison de retraite lui a infligé un blâme.  
  En outre, M me  A se prétendait victime d’un harcèlement moral : il avait été demandé, à compter de l’année 2004, aux agents assurant le service de nuit de participer au nettoyage des portes extérieures du bâtiment et au décapage des sols de certaines pièces ; si cette réorganisation du service des agents avait eu pour conséquence d’accroître la charge de travail des agents travaillant la nuit, ces tâches nouvelles qui présentaient un caractère ponctuel ne leur imposaient pas des contraintes insurmontables ou anormales ; il n’apparaît pas que la requérante aurait été la cible de reproches infondés quant à la manière d’assurer son service ou se serait vu imposer des ordres contradictoires ; elle n’établit pas avoir subi des contrôles répétés de ses arrêts pour congé de maladie et son affectation en service de jour à l’issue de son congé maladie n’a pas contrevenu à l’avis du médecin du travail qui recommandait que le service de l’agent soit assuré entièrement de nuit ou de jour.  
  En dernier lieu, elle soutenait que sa candidature pour devenir aide-soignante n’avait été écartée qu’à raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et de la présence de la directrice de l’établissement dans la commission de recrutement : le détournement de pouvoir ainsi allégué n’est pas établi dès lors que, comme il a été dit précédemment, les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis et, contrairement à ce qu’elle soutenait, les appréciations portées à son dossier sur sa manière de servir n’avaient jamais été très bonnes. (Rejet.) »

Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents publics

Contexte

Plusieurs dispositifs complémentaires

Textes juridiques de référence