Un patient peut-il délier un praticien du secret ?

Le secret professionnel constitue en droit français une obligation d’ordre public, bien que le Code de déontologie médicale dispose dans son article R. 4127-4 qu’il est institué dans l’intérêt du patient. Il en résulte que ce dernier ne peut délier par sa propre volonté et quelle que soit la circonstance le professionnel de son devoir de secret. Sur le plan pénal comme disciplinaire, le consentement du patient n’est pas un fait justificatif à la levée du secret professionnel. Dès lors, seule la loi peut prévoir la levée du secret, notamment dans le cadre de dérogations expressément prévues qui autorisent la révélation d’informations avec l’autorisation du patient ( cf . Les dérogations légales au secret professionnel ). La jurisprudence est venue très récemment rappeler ce principe fondamental en sanctionnant un médecin. Dans cette affaire, un médecin chirurgien pratiquant la chirurgie esthétique a, lors de nombreuses consultations et opérations, fait filmer ces actes médicaux afin de les diffuser au cours de reportages télévisés avec l’autorisation des patients. Le Conseil d’État, rappelle que même si les patients « avaient, par leur participation à ce type d’émissions ou leur consentement à l’article de presse […], sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par M. A… à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions ou d’articles était constitutif d’une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, qui prohibent la violation du secret médical ». Il s’agit ici de l’essence même du secret professionnel qui dans son concept de protection des intérêts de la personne qu’il concerne, rappelle que le médecin doit s’interdire de divulguer une information concernant un patient malgré son consentement afin d’éviter de porter atteinte à ses intérêts. La confidence au sein du colloque singulier étant le fondement même de confiance nécessaire à la relation de soins. Si la loi prévoit des hypothèses dérogatoires, certaines précisent que l’information ou les données d’un patient ne pourront être divulguées qu’avec l’accord de celui-ci. La situation évoquée dans la décision du Conseil d’État ne faisant pas partie de ces dérogations, le médecin ne pouvait participer à la divulgation des informations de ses patients sans violer la loi et contrevenir à son obligation déontologique ( CE, 4 e et 1 re ch. réunies, 26 sept. 2018, n° 407856 ).

Comment définir le tiers dans la relation de soins ou de prise en charge ?

Le mot « tiers » désigne toute personne qui n’est pas « partie » à ... Donc, ramené à la situation de prise en charge d’une personne que cela soit dans le secteur sanitaire, médico-social, social, le tiers est celui qui ne fait pas partie de la relation de soins et plus largement depuis 2016, dans la relation de prise en charge du patient définie par l’ article L. 1110-4 et L. 1110-12 du Code de la santé publique. Aussi, il appartiendra aux professionnels pour chaque situation de prise en charge d’une personne (patiente ou résidente) de bien définir qui sont les tiers à cette relation afin de ne pas leur transmettre d’information en dehors du champ que la loi a définie. Par exemple, les membres de la famille d’un patient majeur, et quels que soient ces membres, sont par principe des tiers non autorisés à accéder à l’information relative au patient, sauf dérogations expressément prévue par la loi. En revanche, les parents d’un patient mineur ne sont pas des tiers « classiques ». Ils ont de par la loi (CSP, art. L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-7 ) le droit d’être informés. Mais certaines limites légales ont été cependant posées par les textes. Il est donc nécessaire que tous les professionnels connaissent leurs obligations et limites dans le domaine du secret professionnel afin de préserver les droits des personnes qu’ils prennent en charge.

Santé

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Le droit au secret des informations : définition et fondements

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Condition nécessaire à la création de la confiance que les malades portent aux professionnels qui les prennent en charge (médecins, soignants, rééducateurs…), l’obligation de conserver le secret sur les informations concernant le patient est très ancienne et apparaît déjà dans le serment d’Hippocrate ou celui de Galien, puis dans l’ensemble des déontologies professionnelles. Ce n’est toutefois qu’avec l’adoption du Code pénal de 1810 qu’elle devient une obligation juridiquement sanctionnée. Le secret se trouve aujourd’hui protégé à la fois par la loi pénale et les codes de déontologie des diverses professions de santé. Avec la loi du 4 mars 2002, il est en effet reconnu comme un droit du patient (CSP, art. L. 1110-4), les établissements étant soumis à une stricte obligation de protection de la confidentialité des informations relatives aux personnes qu'ils accueillent (CSP, art. L. 1112-1). Instrument protecteur de la vie privée de ce dernier, le secret remplit également une fonction d’intérêt général et apparaît comme un fondement essentiel de toute prise en charge sanitaire. Ainsi, le droit au secret ne se confond pas avec le droit à la vie privée et doit également être distingué de l’obligation de réserve des agents publics ou de discrétion professionnelle à laquelle sont soumis de nombreux salariés.

Identifier les fondements du secret professionnel

Le secret des informations relatives au patient se trouve doublement protégé dans la loi, sur les plans à la fois pénal et disciplinaire.

Protection pénale du secret

Plus que la simple protection d’un intérêt particulier, celui du patient, le devoir de respecter le secret remplit d’abord une fonction d’ordre public. Ainsi que le résumait Émile Garçon, « le secret professionnel a avant tout pour base un intérêt social. Sans...

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