Quelles sont les règles de fonctionnement concernant l’hospitalisation des détenus dans les établissements publics de santé ?

Question

Accepted Answer

Elles sont fixées par les  articles R. 1112-30 à R. 1112-33 du CSP , issus du décret du 14 janvier 1974. 
  Admission des détenus (art. R. 1112-30) :  «  Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s’ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la Justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l’établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l’exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.  
  En cas d’urgence, il peut être procédé à l’hospitalisation avant réception de l’autorisation ministérielle.  » 
  Régime d’hospitalisation (art. R. 1112-31) :  «  Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la Justice, prise en application de l’article D. 382 du Code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou dans le secteur de l’activité libérale des praticiens hospitaliers, si la surveillance prévue à l’article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.  » 
  Procédure de signalement d’incidents (art. R. 1112-32) : «   Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l’article D. 280 du Code de procédure pénale. »  
  Mesures de surveillance (art. R. 1112-33) :  «  Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s’exercent sous la responsabilité de l’autorité militaire ou de police.  »

Le droit à la santé des détenus

Contexte

La médecine en milieu pénitentiaire est devenue une mission du service public hospitalier

Textes juridiques de référence