Le droit à la santé des détenus

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Référence : 11006

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la santé des détenus en France est encadré par le service public hospitalier, garantissant l'accès aux soins pour les personnes privées de liberté. Depuis 1994, la prise en charge sanitaire des détenus a été transférée aux établissements de santé, améliorant les conditions de santé en milieu carcéral. La loi pénitentiaire de 2009 et les guides méthodologiques successifs ont renforcé les droits des détenus, notamment en matière de secret médical et de continuité des soins.

  • Comment le droit à la santé des détenus est-il assuré en France ?
  • Quelles sont les évolutions législatives concernant la santé des détenus ?
  • Quels droits de santé sont garantis aux détenus par la loi pénitentiaire ?
1.

La médecine en milieu pénitentiaire est devenue une mission du service public hospitalier

Dès 1974, l’admission des détenus en milieu hospitalier était encadrée par la réglementation hospitalière dont les dispositions ont survécu à la codification de 2003 : les articles R. 1112-30 et suivants du Code de la santé publique apportent quelques indications, qui figuraient déjà dans le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, concernant l’admission des détenus, leur régime d’hospitalisation, la procédure de signalement d’incidents et les mesures de surveillance (cf. Foire aux questions).

De façon plus déterminante, la médecine en faveur des personnes privées de liberté a été progressivement confiée au service public hospitalier :

1986 : dans le cadre de la réforme de la sectorisation psychiatrique sont créés les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) releva...

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