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Le droit à l’image funéraire

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Référence : 9581

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui protège la représentation d'une personne, vivante ou décédée, en lien avec le respect de la vie privée. Pour les défunts, ce droit s'éteint, mais les proches peuvent contester l'utilisation de l'image en cas de préjudice personnel. Les cimetières sont concernés par ce droit, notamment pour les opérations de communication. La diffusion d'images doit respecter les lois sur la vie privée et l'informatique. Les sanctions incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.

  • Quel est le cadre légal du droit à l'image en France ?
  • Le droit à l'image s'applique-t-il aux personnes décédées ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect du droit à l'image ?

Dans le cadre de la valorisation du patrimoine funéraire ou dans celui d’opérations de communication auprès des usagers, le besoin de prises de vues dans les cimetières lors de commémorations, de cérémonies, de temps forts organisés par le service funéraire de la commune s’avère nécessaire.

De plus, la collectivité peut avoir besoin d’utiliser des photos de défunts (personnalités historiques, politiques, artistiques, sportives...) reposant dans les cimetières, en vue de publication sur des supports papier (bulletin, plaquettes...) ou numérique (visite virtuelle, site internet...).

Il devient donc nécessaire pour les communes de connaître les règles en matière de droit à l’image dans le domaine funéraire.

Les questions à poser sont les suivantes : peut-on tout photographier dans un cimetière ? Les défunts disposent-ils du droit à l’image ?

1.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est un droit relatif à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit relatif à la création d’une œuvre.

Le droit à l’image est associé aux principes issus du droit à la vie privée (santé, vie sentimentale, familiale, convictions religieuses, politiques…).

Conformément aux articles 226-1 à 226-8 du Code pénal , tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée, ainsi que d’un droit à l’image.

Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions (vue d’ensemble, foule…). À défaut, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès de tribunaux.

Pour diffuser l’image d’une personne sur un support papier ou num..

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