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Santé Gérer le personnel hospitalier Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics

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Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les dispositions du chapitre VII du Titre III du Livre 1er du Code général de la fonction publique (CGFP) énoncent :

« Article L. 137-1 : Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article L. 137-2 :
Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l’amnistie.

Article L. 137-3 :
Le dossier individuel de l’agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article L. 137-4 : Tout agent public a accès à son dossier individuel ».

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Constitution et organisation du dossier individuel

Suivant l’article L. 137-1 du Code général de la fonction publique, le dossier « doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité », sans autre précision. Dans la fonction publique hospitalière, il semblerait...

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