Fichepratique

Le document individuel de prise en charge

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Mise à jour le 4 sept. 2024 | Référence : 12964

L'essentiel par l'éditeur

Le document individuel de prise en charge (DIPC) remplace le contrat de séjour dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment pour des séjours courts ou à domicile. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge, avec un contenu plus souple que le contrat de séjour. Le DIPC est élaboré avec la participation de la personne concernée et peut être modifié pour s'adapter à ses besoins. Il n'implique pas de relation contractuelle avec l'établissement, selon le Conseil d'État.

  • Dans quels cas utilise-t-on un document individuel de prise en charge ?
  • Quel est le contenu obligatoire du document individuel de prise en charge ?
  • Le document individuel de prise en charge crée-t-il une relation contractuelle avec l'établissement ?

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat de séjour (cf. fiche 4763 « Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre ») ou d’un document de prise en charge, avec la participation de la personne accueillie. Ces deux documents sont explicités dans leur contenu et leur élaboration par l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles, créé par le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale.

Le document individuel de prise en charge, bien que régi par les mêmes textes que le contrat de séjour, présente des différences significatives. Il doit suivre l’évolution de la legislation associée à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, tout en se distinguant du contrat de séjour, notamment sur son but, son contenu, et les cas où il doit être mis en œuvre. Il s’agit d’un outil au service des droits de la personne accueillie, tout autant que le contrat de séjour.

1.

Dans quels cas élabore-t-on un document individuel de prise en charge ?

L’ article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles précise les cas dans lesquels le document individuel de prise en charge (DIPC) remplace le contrat de séjour, qui est le principe dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un DIPC doit être établi, en lieu et place du contrat de séjour, dans les établissements ou cas de figure suivants (CASF, art. D. 311) :

  • les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • les établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative ;
  • les établissements ou services mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d...
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