Le document individuel de prise en charge

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat de séjour (cf. fiche 4763 « Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre ») ou d’un document de prise en charge, avec la participation de la personne accueillie. Ces deux documents sont explicités dans leur contenu et leur élaboration par l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles, créé par le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale.

Le document individuel de prise en charge, bien que régi par les mêmes textes que le contrat de séjour, présente des différences significatives. Il doit suivre l’évolution de la legislation associée à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, tout en se distinguant du contrat de séjour, notamment sur son but, son contenu, et les cas où il doit être mis en œuvre. Il s’agit d’un outil au service des droits de la personne accueillie, tout autant que le contrat de séjour.