Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS

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Mise à jour le 9 juin 2023 | Référence : 14080

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de médiation externe pour les conflits interprofessionnels dans les établissements de santé, initié en 2017, offre une solution structurée et éthique pour résoudre les différends en dehors des procédures judiciaires. Avec un réseau de médiateurs régionaux et un médiateur national, ce système favorise la prévention des conflits et l'amélioration des relations institutionnelles. La médiation, respectant la confidentialité, est un levier préventif essentiel pour éviter l'enkystement des situations conflictuelles.

  • Quels sont les avantages du dispositif de médiation externe dans les établissements de santé ?
  • Comment fonctionne le réseau de médiateurs régionaux et national ?
  • Quelles sont les limites et exclusions du dispositif de médiation ?
1.

Arguments en faveur de la création de ce dispositif juridique de médiation externe

Un dispositif de traitement des différends interpersonnels au sein des établissements de santé est envisagé, faisant suite à un drame survenu en 2015 dans un grand établissement hospitalo-universitaire, avec le suicide d’un professeur des universités - praticien hospitalier (PU-PH).

C’est en 2017 que ce dispositif sous la direction d’Édouard Couty (préfigurateur de ce dispositif et auteur d’un rapport publié le 30 juin 2021, dressant un premier bilan d’activité) voit le jour pour permettre aux établissements de santé d’avoir recours à une médiation externe au niveau régional, voire au niveau national, susceptible d’intervenir à la demande des établissements ou bien des professionnels eux-mêmes.

Plusieurs arrêtés d’applications entre 2019 et 2023 ont suivi afin de rendre opérationnels...

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