Le détachement hors des services de police municipale

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Référence : 10720

L'essentiel par l'éditeur

Le détachement hors des services de police municipale est une garantie de mobilité pour les fonctionnaires, intégrée au Code général de la fonction publique. Il existe trois formes de détachement : de plein droit, interne et discrétionnaire. Le détachement de plein droit ne nécessite pas l'avis de la CAP, tandis que le détachement discrétionnaire le requiert. Les agents peuvent être réintégrés en surnombre si aucun poste n'est vacant. Les détachements dans l'administration pénitentiaire et la police nationale sont soumis à des conditions spécifiques.

  • Quelles sont les différentes formes de détachement pour les fonctionnaires ?
  • Quels sont les critères pour un détachement dans l'administration pénitentiaire ?
  • Comment se déroule la réintégration d'un agent après un détachement ?
1.

Le détachement de plein droit

Avec l’adoption de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , la mobilité entre les trois fonctions publiques, et au sein de chacune d’elles, est devenue une garantie fondamentale attachée à la carrière de tous les fonctionnaires. Au même titre que la mutation, le détachement constitue la traduction concrète de cette avancée juridique qui est désormais intégrée au Code général de la fonction publique (CGFP) pour l’ensemble des trois fonctions publiques ( CGFP, art. L. 513-1 à L. 513-15 ). Il existe trois formes de détachement :

  • celui accordé « de plein droit » ;
  • le détachement interne ;
  • le détachement discrétionnaire.

Le détachement est accordé de plein droit aux fonctionnaires appelés à exercer des mandats électifs (Assemblée, Sénat, Parlement européen, mandat local...

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