Le cumul emploi-retraite accordé aux personnels médicaux des établissements publics de santé

Le cumul d’un emploi rémunéré et d’une pension de retraite (CER) est un dispositif permettant au professionnel de reprendre une activité ultérieurement à sa mise en retraite, sous réserve de remplir les conditions requises. Mis en place en 2004 sous une forme plafonnée, ce dispositif a subi de nombreuses évolutions.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale dans son article 88 a libéralisé ce dispositif en supprimant le plafond pour l’ensemble des personnels médicaux. Dans l’objectif de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique (difficultés de recrutement pour les établissements publics de santé, pénurie de médecins dans certaines spécialités…), l’article 141 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 instaure une mesure (art. 138) dérogatoire de relèvement de la limite d’âge pour la cessation de fonction des agents publics médicaux et soignants de 67 à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure a été prorogée jusqu’en 2035 par l’article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Par la suite, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité social pour 2023 a introduit la possibilité de créer des droits supplémentaires à la retraite liés à l’exercice d’une activité en CER (art. 26) et la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux », a repoussé la limite d’âge de 72 à 75 ans jusqu’en 2035.

Il existe deux types de cumul emploi-retraite:

• le CER libéralisé ;
• le CER plafonné.