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Le cumul d’infractions

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours bien connue des agents verbalisateurs.

Nous verrons dans une première partie la procédure de constatation en cas « A » suite à une pluralité d’infractions. Dans une deuxième partie, nous verrons la possibilité de verbaliser en cas « A » pour une seule infraction. Une troisième partie concernera la transmission de la procédure à l’officier du ministère public (OMP).

Rappelons que, dans cette fiche, nous évoquons toujours la possibilité de relever les infractions à l’aide des carnets à souche, notamment pour les polices municipales qui n’auraient toujours pas adhéré à la verbalisation électronique. Dans le cas contraire, les agents veilleront à relever les infractions avec leur personal digital assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par procès-verbal électronique (PVe).

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Procédure de constatation en cas « A » faisant l’objet de poursuite judiciaire ultérieure auprès de l’officier du ministère public

Le cas « A » est utilisé pour constater les contraventions qui ne sont pas forfaitisées. Par exemple, c’est le cas pour la contravention la 5e classe au Code de la route. Mais également, sur instructions du parquet, des contraventions (normalement forfaitisées) qui entraînent une suspension du permis de conduire ou non. Enfin, le cas « A »...

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