Le cumul d’infractions

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Mise à jour le 17 juil. 2023 | Référence : 1784

L'essentiel par l'éditeur

La procédure en cas « A » est essentielle pour gérer le cumul d'infractions non forfaitisées, notamment celles entraînant un retrait de points. Elle permet de classer les infractions et de rédiger un procès-verbal au format A4, garantissant une lecture juridique claire. En cas de cumul, les retraits de points se limitent à 8. Cette procédure renforce l'action sur le terrain et peut aboutir à des sanctions maximales, jusqu'à 750 €, selon la gravité de l'infraction.

  • Comment fonctionne la procédure en cas « A » pour le cumul d'infractions ?
  • Quelle est la limite de points pouvant être retirés lors d'un cumul d'infractions ?
  • Quelles sont les conséquences d'un solde de points nul après plusieurs infractions ?
1.

Procédure de constatation en cas « A » faisant l’objet de poursuite judiciaire ultérieure auprès de l’officier du ministère public

Le cas « A » est utilisé pour constater les contraventions qui ne sont pas forfaitisées. Par exemple, c’est le cas pour la contravention la 5e classe au Code de la route . Mais également, sur instructions du parquet, des contraventions (normalement forfaitisées) qui entraînent une suspension du permis de conduire ou non. Enfin, le cas « A » ne permettant pas de décrire avec exactitude les circonstances de l’infraction, certains parquets prônent l’emploi du procès-verbal au format A4.

Cumul d’infractions

Lors d’un cumul d’infractions, si l’une d’entre elles ne peut être forfaitisée, classez l’ensemble des infractions en « cas A » en établissant un PV au format A4 (à l’exception des infractions dites mineures : présentation des pièces afférentes à la condu...

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