Fichepratique

Le cumul d’activités des praticiens hospitaliers

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 13367

Selon le Code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leurs fonctions aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe est applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l’article L. 6152-4 du Code de la santé publique.

Il existe trois interdictions :

  • participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations (qui ne respectent pas certaines conditions fixées par le Code général des impôts ; cf. Circ. n° 2157, 11 mars 2008) ;
  • procéder à des expertises, donner des consultations ou plaider en justice contre l’administration dans le cadre de litiges ;
  • prendre des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Cependant, certaines activités sont autorisées en sus de l’activité principale. Certaines sont librement exercées sans autorisation préalable comme détenir des parts sociales, exercer des activités bénévoles… D’autres sont soumises à autorisation ou bénéficient de dispositions spécifiques.

1.

Activités accessoires

Sous réserve que l’activité accessoire ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, les activités accessoires pouvant être autorisées sont :

  • les expertises et les consultations ;
  • l’enseignement et la formation ;
  • les activités à caractère sportif ou culturel ;
  • l’activité agricole ;
  • l’activité de conjoint collaborateur ;
  • l’aide à domicile à un conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant, lorsque le praticien hospitalier perçoit des allocations afférentes à cette aide ;
  • les travaux réalisés chez des particuliers (s’ils sont de faible importance) ;
  • l’activité d’intérêt général ;
  • la mission d’intérêt public de coopération internationale ;
  • le service à la personne ;
  • la vente de biens fabriqués personnellement.

Modalités

Le praticien ho...

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