Fichepratique

Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

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Mise à jour le 19 juil. 2023 | Référence : 10506

L'essentiel par l'éditeur

La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes jouent un rôle crucial dans le contrôle des marchés publics en France. Elles vérifient la régularité des recettes et dépenses, et sanctionnent les fautes graves causant un préjudice financier. La réforme de 2022 a unifié le régime de responsabilité des gestionnaires publics, supprimant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Les nouvelles règles permettent une plus grande souplesse dans la modification des marchés publics, tout en maintenant un contrôle strict sur les dépenses publiques.

  • Comment la réforme de 2022 a-t-elle modifié la responsabilité des gestionnaires publics ?
  • Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des marchés publics ?
  • Quelles sont les nouvelles règles concernant la modification des marchés publics ?
À l’instar des chambres régionales des comptes (CRC), la Cour des comptes, par ses contrôles, vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de leur compétence (CJF, art. L. 111-2 et L. 211-3). Lors de ces contrôles, elles examinent les modalités de passation et d’exécution des marchés publics, et relèvent toutes les fautes les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité publique. Ainsi, lorsqu’une infraction aux règles de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est commise par tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 du Code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes peut prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du CJF.

1.

Normes applicables

Constitution

L’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 , tel qu’issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 , dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Selon l’ article 58, 1° de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF), la Cour des comptes apporte son concours aux missions d’évaluation et de contrôle des commissions des finances de cha...

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