Le contrôle budgétaire

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Mise à jour le 1 mars 2024 | Référence : 7075

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales en France est essentiel pour assurer l'équilibre financier et le respect des obligations légales. Il s'applique aux documents financiers tels que le budget primitif et le compte administratif, et implique divers acteurs, dont les chambres régionales des comptes et les préfets. Le processus inclut la vérification des dépenses obligatoires et l'équilibre réel du budget, avec des procédures spécifiques en cas de non-respect des délais ou de déficit.

  • Quels sont les documents concernés par le contrôle budgétaire des collectivités territoriales ?
  • Comment se déroule la procédure en cas de non-respect des délais d'adoption du budget ?
  • Qui peut saisir la chambre régionale des comptes pour le contrôle des dépenses obligatoires ?
1.

Maîtriser les domaines du contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire concerne tout d’abord les documents et processus suivants des collectivités et des établissements : budget primitif, décisions modificatives de crédit, budget supplémentaire, compte administratif et compte financier unique, mais également le processus d’exécution des dépenses et des recettes en termes de choix d’imputations comptables et pièces justificatives.

Les acteurs du contrôle budgétaire sont, sans prétendre à l’exhaustivité, les suivants : collectivités, groupements de communes, chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics.

La non-inscription d’une dépense obligatoire (CGCT, art. L. 1612-15)

Le contrôle budgétaire concerne tout d’abord les documents et processus suivants des collectivités et des établissements : budget primitif,...

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