Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre

Depuis la loi du 2 janvier 2002, tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou, lorsque le séjour est inférieur à deux mois, d'élaborer avec elle un document individuel de prise en charge (DIPC). Ce dispositif a été largement modifié par la loi du 28 décembre 2015, laquelle le fait évoluer en faveur de la personne accueillie et renforce ses droits tant dans la conclusion et le délai de réflexion que dans ses modalités de résiliation et de sa liberté d’aller et venir dès lors que cela puisse s’appliquer au résident. Si son contenu minimal est fixé réglementairement, ce qui peut, en pratique, laisser peu de marge de manœuvre à la collaboration des personnes accueillies, des annexes sont prévues permettant d’aménager plus de souplesse dans le quotidien de la personne accueillie, notamment l’annexe 4 sur la restriction de la liberté d’aller et venir si nécessaire.

Il convient donc, pour donner encore plus de sens à cette obligation légale, de maîtriser le contenu de ce contrat de séjour, de l’adapter à l’établissement, de cibler les points pouvant faire l’objet d’une négociation contractuelle avec la personne accueillie pour ensuite maîtriser sa mise en œuvre dans le respect de ses droits, notamment au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.